CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Champ d’application – Objet

 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LA CAVE DU 28 fournit aux acheteurs (le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, via le Site internet (le « Site ») de LA CAVE DU 28, par téléphone ou via un support papier, les produits et prestations de services qu’il commercialise (« Les Produits »). Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes réalisées en France métropolitaine par LA CAVE DU 28 auprès des Clients, de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute clause contraire ou dérogatoire aux présentes ne sera opposable à LA CAVE DU 28 qu’après accord écrit de cette dernière. Le fait que LA CAVE DU 28 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Elles sont consultables à tout moment sur le Site internet de LA CAVE DU 28. Toute commande de Produits implique nécessairement, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de LA CAVE DU 28 sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

LA CAVE DU 28 se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. SARL LA CAVE DU 28 est une Société par Actions à responsabilité limitée, au capital de 30 100 euros, domiciliée au 5 Place Bisson – 28160 BROU et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 851 078 196 RCS – TVA : FR 18 85 107 8196

Article 2. Commandes

Pour toute commande de Produits, LA CAVE DU 28 ne sera définitivement liée qu’après confirmation par ses soins par téléphone, email, courrier ou par télécopie des termes de la commande, notamment des quantités et des délais de livraison. Dès confirmation de la commande, LA CAVE DU 28 apportera tout le soin et mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de celle-ci. En cas de modification relative aux caractéristiques ou au prix d’un Produit faisant l’objet d’une commande, LA CAVE DU 28 en informera le Client dans les meilleurs délais pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa commande, sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de LA CAVE DU 28 et à sa seule discrétion. LA CAVE DU 28 ne sera en aucun cas tenu par les modifications de commande intervenues du fait du Client après l’expédition des Produits.

Les habillages des produits pouvant changer entre deux commandes passées auprès de nos fournisseurs, nous prévenons que toutes nos photos sont non contractuelles.

Article 3. Livraison

Pour toute commande d’un montant minimal de 292 € HT livrable en France métropolitaine (hors Corse) ou dans un secteur s’étendant de Nogent-le-Rotrou à l’ouest, Chateaudun à l’est, La Loupe au nord et Cloyes-sur-Loir au sud, LA CAVE DU 28 s’engage à assurer gratuitement, la livraison des Produits du Mardi au Samedi. Pour toute commande d’un montant inférieur à 292 € HT livrable en France métropolitaine (hors Corse), une participation aux frais de transport sera facturée selon le tarif en vigueur des transporteurs au moment du passage de la commande.

Les commandes feront l’objet d’une étude au cas par cas, et sont en principe à la charge du Client sauf accord écrit de LA CAVE DU 28. Le coût de la livraison sera communiqué au Client pour que celui-ci puisse confirmer ou non sa commande. LA CAVE DU 28 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens logistiques nécessaires pour que ladite livraison intervienne à l’adresse indiquée dans les 48h.

La livraison intervient par la remise directe du Produit au Client contre signature d’un bon de livraison, LA CAVE DU 28 se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons. Il appartient au Client de s’assurer de l’état apparent et de la conformité des Produits livrés avec les indications du bon de livraison ainsi que sa commande, et de faire toute réserve relative à tout manquant ou avarie sur le document de transport au moment de la réception des Produits, puis de confirmer ces réserves par écrit dans un délai de 3 jours suivant la réception des marchandises. A défaut de réserves émises par le Client, expressément formulées par écrit, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité, hormis tous défauts ou vices cachés.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités. En cas de livraison fractionnée, le bon de livraison ne porte que sur la part de la commande livrée au Client. LA CAVE DU 28 faisant appel à des transporteurs, le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, LA CAVE DU 28 étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre LA CAVE DU 28 en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en court de transport ou de déchargement. LA CAVE DU 28 s’efforce de livrer tout Produit commandé dans les délais indiqués. Toutefois, dans certaines circonstances, et malgré tous ses efforts, il est possible que les délais indiqués soient dépassés. Dans cette hypothèse, le Client aura la possibilité d’accepter d’être livré dans un nouveau délai, ou d’annuler sa commande (Sauf cas de COVID).

Si le Client accepte le nouveau délai, il ne pourra en aucun cas exiger une remise de prix ni le paiement de toute indemnisation ou pénalité. La responsabilité de LA CAVE DU 28 ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Sur demande du Client au moment de la commande, après validation de la demande par LA CAVE DU 28 et information du Client sur le tarif applicable et sur le délai.

Article 4. Retours – Garanties

Droit de retour « satisfait ou remboursé » : Le Client bénéficie d’un droit de retour (sauf Produits personnalisés ou commandes spéciales de Produit ne figurant pas au catalogue ou sur le Site internet). Si un article ne lui convient pas, le Client dispose de 30 jours après la livraison pour le retourner à ses frais en état neuf et dans son emballage d’origine avec accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. Sous réserve des conditions qui précèdent, le Client peut demander un échange, un avoir ou un remboursement. Le délai pour exercer le droit de retour dont le Client bénéficie est ramené à 7 jours.

Article 5. Prix

    1. Les prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en euros. Toutes taxes supplémentaires sont à la charge du Client et ajoutées à la commande. Le cas échéant, ils sont à majorer des frais d’expédition .

    2. Le prix qui sera applicable à la commande d’un Client est calculé selon la référence Produit indiquée sur le Site internet ou sur le catalogue utilisé et que le Client nous communique lors de sa commande. Cette référence Produit est composée d’un titre Produit. Le Client doit indiquer la référence Produit ou le détail produit correspondant pour toute commande de Produits LA CAVE DU 28. Si le Client effectue sa commande par le biais d’un catalogue papier qui n’est plus en vigueur, le prix applicable à sa commande sera le prix appliqué au(x) Produit(s) selon le catalogue papier équivalent en vigueur. De même, suivant le vecteur de commercialisation choisi, les prix des Produits sont susceptibles de présenter de légères variations tarifaires et sont susceptibles de faire l’objet de modifications régulières. Dans ce cas, le nouveau prix lui sera communiqué par téléphone ou par email pour acceptation, il recevra alors une confirmation de son offre par email. Le Client bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de cette confirmation de commande au nouveau prix. A l’expiration de ce délai de 7 jours, le Client ne pourra plus annuler sa commande au nouveau prix. Toutefois, le Client bénéficiera toujours du droit de retour prévu à l’article 4 ci-dessus. Les prix mentionnés sur nos catalogues papier sont susceptibles de modifications à la baisse, ou à la hausse en cas d’augmentations des prix pratiqués par nos fournisseurs, LA CAVE DU 28 en informera le Client pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa commande dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Les modifications tarifaires ne sauraient donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Article 6. Facturation – Modalités et délais de règlement

    1. LA CAVE DU 28 établie et adresse au Client une facture lors de chaque livraison. Pour toute facture bénéficiant d’une réduction égale ou supérieure au montant total hors taxes de la facture, des frais de traitement équivalent à 9,90 € HT seront appliqués

    2. Sauf stipulation contraire mentionnée sur les factures, le prix est payable au comptant et en totalité au jour de la réception de la facture par le Client. Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle contractuellement prévue. En cas de non-respect des conditions de paiement, LA CAVE DU 28 pourra suspendre ou annuler la livraison de toutes commandes en cours ainsi que l’exécution de ses obligations, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture pourra entraîner de plein droit :

      • l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues , sans préjudice de toute autre action que LA CAVE DU 28 serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client,

      • l’application de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € TTC sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement.

      LA CAVE DU 28 se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs En outre, LA CAVE DU 28 se réserve le droit de procéder à la résolution de toutes commandes impayées dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après, ainsi que de demander toutes garanties à tout moment au Client, et de remettre en cause tout délai de paiement consenti notamment en cas de dégradation de la solvabilité du Client.

    3. Paiements : • A la commande : paiement par espèces, chèque bancaire ou virement ; ou bien par carte bancaire via notre site www.cavedu28.com (et notre partenaire financier STRIPE).

      • A la date de réception de facture : par chèque bancaire ou carte bancaire via notre site www.cavedu28.com (et notre partenaire financier STRIPE). Sauf dérogation convenue par écrit entre le Client et LA CAVE DU 28, LA CAVE DU 28 pourra, de plein droit, opérer une compensation entre les sommes qu’il pourrait devoir au Client et celles que le Client pourrait lui devoir. Le paiement du prix est constaté à l’encaissement effectif et définitif des fonds par LA CAVE DU 28.

Article 7. Résolution

En cas de défaut de paiement persistant 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, LA CAVE DU 28 pourra, de plein droit, procéder à la résolution de la vente. Dans ce cas, les intérêts de retard stipulés à l’article 6.2 resteront dus par le Client sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement les commandes en cause, mais également chacune des commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les Produits soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le Client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des Produits à l’adresse que lui indiquera LA CAVE DU 28.

Article 8. Réserve de propriété

8.1- LA CAVE DU 28 conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits. En conséquence, LA CAVE DU 28 se réserve le droit de reprendre tout ou partie des Produits restés impayés.

8.2- En conséquence, le Client s’interdit de vendre, céder ou consentir des droits quelconques sur les Produits avant le paiement intégral du prix, à moins d’avoir transmis à LA CAVE DU 28 sa créance sur tout ayant droit à concurrence des sommes restant dues. Le Client s’engage expressément à notifier à tout sous-acquéreur et/ou cessionnaire l’ensemble des conditions contractuelles de vente, notamment la présente réserve de propriété.

8.3- De ce fait, si le client est une personne morale, il lui est interdit de revendre les produits à des fins commerciales sans en avoir fait la demande à LA CAVE DU 28. En cas de revente sans autorisation, l’acheteur prend à sa charge toutes poursuites judiciaires pouvant en découdre.

8.4- En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer LA CAVE DU 28 sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses intérêts.

Article 9. Transfert de risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus par LA CAVE DU 28 au Client s’opère dès la prise en charge des dits Produits par les transporteurs.

Article 10. Modification des CGV

LA CAVE DU 28 limite au maximum les modifications de ses CGV entre deux éditions de son catalogue. Toutefois, pour des raisons techniques, d’évolution règlementaire, de modèle économique ou pour toute autre raison qui pourrait le justifier, il peut arriver exceptionnellement que les CGV applicables à un catalogue soient modifiées entre deux éditions du catalogue. En conséquence de ce qui précède, il est demandé au Client de vérifier les CGV applicables sur le Site internet.

Article 11. Propriété Intellectuelle

Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant aux catalogues LA CAVE DU 28 et sur son Site internet sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les Produits de marque LA CAVE DU 28 sont commercialisés sous des noms, logos, signes distinctifs protégés au titre de droits de propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d’acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Obligations du Client lors de l’utilisation du Site internet

Le Client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales, à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux de tiers, à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer. A défaut, sa responsabilité pourrait être directement engagée selon toutes dispositions de droit applicables.

Article 13. Informatique et Libertés

13.1 Obligations de LA CAVE DU 28 : Les informations collectées et enregistrées par LA CAVE DU 28 pour la gestion des commandes, des livraisons et de la relation commerciale sont réservées à l’usage de LA CAVE DU 28. Toutefois, LA CAVE DU 28 pourra être amené à transférer ces données à ses sous-traitants pour les besoins exclusifs de la commercialisation des Produits. Les données relatives aux Clients sont conservées pour la durée de la relation Client et au-delà le cas échéant dans la limite nécessaire pour répondre à toute obligation légale. Les données sont conservées sur un serveur géré par OVH localisée RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045-Code APE 2620Z-Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, ce que le Client accepte expressément. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données le concernant., il lui suffit soit d’écrire à LA CAVE DU 28 – Service Relations Clientèle – 5 Place Bisson – 28160 BROU, soit d’envoyer un email à [email protected] Le Client est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de LA CAVE DU 28, s’il ne le souhaite pas il lui suffit soit d’écrire à LA CAVE DU 28 – Service Relations Clientèle – 5 Place Bisson – 28160 BROU ou lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, de cliquer sur le lien de désinscription figurant sur celui-ci.

13.2 Cookies : Lors de sa consultation, le site de LA CAVE DU 28 collecte, à partir des logiciels activés par l’ordinateur du Client (cookies), des données telles que la date, les pages consultées, le temps de consultation ou l’adresse informatique de l’ordinateur, le fournisseur d’accès, le moteur de recherche, le lien à l’origine de cette consultation, etc. Cette collecte permet à LA CAVE DU 28 d’améliorer l’ergonomie de son Site et de renforcer l’efficacité de ses partenariats. Le Client peut empêcher cette collecte en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Même lorsque cette fonction est désactivée le Client garde la possibilité d’accéder au Site LA CAVE DU 28. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, veuillez-vous reporter à la rubrique « Politique de gestion des cookies ».

Article 14. Responsabilité

14.1- Principe : Hormis toutes obligations propres à la vente des Produits, les obligations de LA CAVE DU 28 au titre des éventuels services rendus sont des obligations de moyens et non de résultat. En cas de manquement avéré par LA CAVE DU 28 à l’une de ses obligations contractuelles, le Client aura la faculté de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre LA CAVE DU 28, et en dehors de toute faute lourde, l’indemnité due au Client en réparation du préjudice direct subi ne pourra dépasser, le montant du prix dû par le Client pour les Produits à l’occasion de la vente desquels est survenu le préjudice.

14.2 – limites : Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n’ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de LA CAVE DU 28 à quel que titre que ce soit, en cas d’erreur typographique ou autre. En cas de liens hypertextes vers d’autres sites, LA CAVE DU 28 ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces autres sites. LA CAVE DU 28 ne saurait être déclaré responsable d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels. En tout état de cause, la responsabilité de LA CAVE DU 28 ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas suivants : • dommages dus à l’inexécution ou la mauvaise exécution totale ou partielle par le Client de ses propres obligations, • tous dommages indirects et/ou immatériels même si LA CAVE DU 28 a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Sont notamment concernés: tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commande, manque à gagner, trouble commercial quelconque), ou toute action dirigée contre le Client par un tiers (à l’exception des cas dans lesquels une telle action relèverait de l’article 1626 du Code civil), • événement de force majeure, étant expressément convenu que seront notamment considérés comme tels tous conflits sociaux externes ou internes, toute pénurie de produit, de carburant ou de matières premières, toute interruption ou arrêt des transports, tout accident ou procédure collective affectant la production des fournisseurs, etc. La survenance de l’un quelconque de ces événements autorise LA CAVE DU 28 à suspendre ou à annuler tout ou partie de l’exécution de ses obligations sans que cela ne donne droit à quelconques dommages-intérêts ni pénalités au bénéfice du Client, • éventuels dommages causés sur d’autres biens du fait de tout défaut des produits vendus (hormis produits vendus à marque propre).

Article 15. Langue – Droit applicable – Attribution de compétence

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige auquel les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Chartres

Mis à jour le 28/04/2021.