Informations légales

Mineurs et capacité juridique

L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin, champagne ou spiritueux à LA CAVE DU 28 s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

C.N.I.L. droit d’accès au fichier

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le site www.CAVEDU28.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les informations nominatives demandées, à destination des services de LA CAVE DU 28, des transporteurs et des établissements bancaires, sont indispensables au traitement de votre commande.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatifs à vos données personnelles, en écrivant à LA CAVE DU 28, 26, Rue de la Chevalerie – 28160 BROU.

Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

Illustrations

Les photos des articles présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

Réclamations
Toute réclamati
on devra être effectuée auprès de : SARL LA CAVE DU 28 :
5, Rue Bisson – 28160 BROU
Tel : 09 83 49 08 09
[email protected]

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») s’appliquent à toute vente de produits (ci-après « les Produits ») réalisée par LA CAVE DU 28 sur sa boutique Internet disponible sur le site www.CAVEDU28.com.
Elles sont à la disposition du Client sur la page d’accueil du site Internet CAVEDU28.COM.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes C.G.V., lesquelles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus ou catalogue émis par LA CAVE DU 28, dont la valeur n’est qu’indicative.
Toute modification éventuelle des présentes C.G.V. ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la date de modification, celle-ci figurant en tête des C.G.V. et sur l’avis de réception de la commande adressé au Client.
Les offres du site sont exclusivement réservées aux particuliers, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
LA CAVE DU 28 se réserve le droit, pour tout nouveau Client, de lui demander communication d’une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

Article 2 : Prix


Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le catalogue électronique du site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement remis à jour. Les prix s’entendent TTC, en euros, hors frais de port, sous réserve d’erreur manifeste.
Le tableau détaillé des tarifs des frais de port est présenté dans la rubrique « Livraison » du site.


Article 3 : Contenu de la commande


La commande doit se conformer strictement à l’offre telle qu’émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites de validité.

 

Article 4 : Etapes de la commande


La commande suppose la prise de connaissance préalable par le Client des présentes C.G.V., du prix et des caractéristiques essentielles des Produits choisis, disponibles sur le site.
La prise de commande se fait par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site CAVEDU28.COM.
Le Client communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, dans la rubrique « Espace Client ». Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu’un éventuel code d’accès à l’immeuble.
Le Client est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
Le Client accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
LA CAVE DU 28 confirme la commande au Client par voie d’e-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse de l’établissement auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

 

Article 5 : Programme de fidélité et de parrainage


LA CAVE DU 28 propose à ses Clients de faire partie de son programme Fidélité qui ouvre droit à des récompenses débloquées en fonction du nombre de points acquis suite à un ou plusieurs achats. Les Points Fidelité sont calculés sur le prix de vente des Produits hors frais de port.
La récompense est définie par LA CAVE DU 28 en fonction de certains paliers de points.
L’attribution de la récompense se fera automatiquement une fois le palier de points fixé sera dépassé.


Article 6 : Date de règlement


Toute commande de Produit livrable ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement de la totalité du prix T.T.C. et des frais de port.
En cas d’absence de réception du règlement par LA CAVE DU 28 au plus tard dix (10) jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

 

Article 7 : Modes de règlement


Par carte bancaire, en Euros.
Par virement.
Coordonnées bancaires:
Domiciliation : CREDIT MUTUEL BROU
Pour les virements :
IBAN : FR76 1027 8371 9000 0111 9460 184
Code BIC : CMCIFR2A
Titulaire du compte :
LA CAVE DU 28 | 5, place Bisson | 28160 Brou

 

Article 8 : Réserve de propriété


Le transfert de la propriété des Produits au Client est retardé au paiement complet du prix de la commande, LA CAVE DU 28 se réservant le droit de reprendre possession des Produits en cas de non paiement intégral du prix.

 

Article 9 : Disponibilité des Produits


Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.
En cas d’indisponibilité des Produits commandés et d’annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé au Client sous une (1) semaine.

 

Article 10 : Destruction, perte ou vol


En cas de destruction, perte ou vol des Produits avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le Client sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité, dans les trente (30) jours de la date du sinistre.

 

Article 11 : Livraison


La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté du Client de procéder lui-même à l’enlèvement des Produits dans la boutique de LA CAVE DU 28 ou dans ses magasins partenaires. Le Client doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai maximum de trente (30) jours suivant réception de sa commande.
Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par le Client à LA CAVE DU 28 au plus tard 48h avant la date de livraison souhaitée et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.
Le délai indicatif de livraison standard est de 3 à 10 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée et du mode de transport choisi par le Client. Si exceptionnellement le Client devait constater l’absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement LA CAVE DU 28 pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l’exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les trente (30) jours de cette dernière.
Si le Client a choisi d’enlever la marchandise dans la boutique de LA CAVE DU 28 ou dans un de ses magasins partenaires, celle-ci ne sera délivrée qu’à l’auteur de la commande. Pour valider son identité, une pièce d’identité sera demandée.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d’en avertir LA CAVE DU 28 (Service clients LA CAVE DU 28 – 26, Rue de la Chevalerie – 28160 BROU) dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la réception des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer LA CAVE DU 28 dans les conditions précitées.

 

Article 12 : Faculté de rétractation


En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse « [email protected] » ou par voie postale à l’adresse suivante :LA CAVE DU 28 26, rue de la Chevalerie – 28160 Brou.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les Produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls, dans la boutique de LA CAVE DU 28, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les Produit retournés par le Client ne seront acceptés par LA CAVE DU 28 que s’ils sont dans leur exact état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abimés) et accompagnés de leur emballage d’origine.
Lorsque les Produits ont été vendus au sein d’un lot promotionnel, l’intégralité de celui-ci devra être retournée à LA CAVE DU 28, du fait de l’indivisibilité de la commande et du prix d’ensemble facturé.
LA CAVE DU 28 procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client lui ait adressé une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 13 : Force majeure


LA CAVE DU 28 ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d’une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que tempêtes, inondations, accidents routiers, etc.).
Article 14 : Droit applicable – Attribution de compétence
Toute relation entre les LA CAVE DU 28 et le Client est régie par le droit français.
Le Service Client de LA CAVE DU 28 se tient à votre disposition pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d’impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes C.G.V., et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents.